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Contrat d’adhésion au programme de contribution de Game Credits

Entre la société Connection Events, sise 33 rue de la république 69002 Lyon et représentée par Monsieur Pierre Carde, gérant,
Dénommée ci-après : « Connection Events »
D’une part,
Et
Le contributeur à venir et signataire du présent contrat d’adhésion de la société Connection Events, appelée par la suite « Connection Events »
Dénommé(e) ci-après : « le contributeur »
D’autre part.

I. Préambule
Le contributeur souhaite participer à l’inventaire des crédits de jeux vidéo organisé par Connection Events via le site game-credits.org. L’adhésion à cet inventaire Connection Events suppose une collaboration suivie et active dont les termes sont énoncés dans le présent contrat et dans la charte subséquente. L’acceptation des conditions formulées dans ces deux documents est un préalable nécessaire à la validation de l’inscription.
Connection Events souligne que ses activités sont conformes à la réglementation en vigueur et plus particulièrement à celle émise par la Commission Nationale Informatique et Liberté (dispositions de la loi n°78-17 « Informatiques et libertés » du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). En particulier, Connection Events s’engage à préserver la confidentialité des informations nominatives des adhérents et à ne pas les divulguer à titre commercial.

II. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d’organiser le partenariat entre les deux parties décrites ci-dessus.

III.    Modalités et conditions de l’adhésion du contributeur à l’inventaire réalisé par Connection Events
Si le contributeur n’accepte pas les modalités et les conditions suivantes ou s’il a d’autres questions auxquelles cet agrément ne répondrait pas, Connection Events se tient à son entière disposition à l’adresse e-mail : contact [@] game-credits.org (retirer les espaces et les crochets)
3.1    Conditions d’éligibilité à l’adhésion
Connection Events s’adresse aux Internautes de langue française domiciliés en France et DOM-TOM.
Les services d’adhésion sont gratuits et proposés uniquement aux personnes habilitées à signer sur un plan juridique des contrats valables sous la législation en vigueur en France.
Les services sont uniquement accessibles aux contributeurs majeurs (modalités de l’adhésion décrites dans le §3.2).
3.2    Modalités d’adhésion pour les contributeurs majeurs
Nos services sont accessibles aux contributeurs majeurs. Est supposée majeure toute personne âgée de 18 ans inclus. En cas de législation nationale différente, il appartient au contributeur de se conformer à la législation en vigueur dans son pays de résidence.
Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, plusieurs personnes d’un même foyer peuvent participer à l’inventaire.
Connection Events se réserve toutefois le droit de refuser ou de limiter l’adhésion d’un ou de plusieurs contributeurs. Ce refus peut, par exemple, être justifié par l’atteinte des quotas de recrutement de Connection Events. Le refus de donner suite à la demande d’adhésion souscrite en ligne ne peut faire l’objet d’aucune forme de réclamation ou de dommages et intérêts.
3.3    Conditions de l’adhésion
L’adhésion des contributeurs est conditionnée par la réception par Connection Events d’une liste de crédits de jeux vidéo complète et accompagnée d’un justificatif (copie de la une de la jaquette et des pages relatives aux crédits, copies d’écran des crédits si ces derniers ne sont pas accessibles sur la jaquette) et du présent contrat d’adhésion daté et signé.
Le contributeur dispose d’un mois à compter de la saisie de sa 1ère liste pour remplir et retourner le contrat d’adhésion. Si au terme de ce délai, le contributeur n’a pas donné suite, son inscription est considérée comme nulle. Au terme du délai d’un mois imparti pour achever l’inscription, ces points sont annulés si le contributeur n’a pas complété son inscription.
En complément contrat d’adhésion, Connection Events adressera un questionnaire de mise à jour une fois par an. Le maintien du contributeur au sein de la liste des contributeurs est conditionné par une réponse complète à ces questionnaires de mise à jour dans le délai imparti à compter de la date de mise à disposition par Connection Events de ces questionnaires au contributeur.
Le contrat d’adhésion ne fait pas l’objet d’une rémunération. Le fait de le remplir et de le retourner est une condition d’entrée dans le programme. La sincérité et l’exhaustivité des réponses sont systématiquement contrôlées. En cas de doute, toute fraude avérée ou suspectée est un motif de résiliation de plein droit.
3.4    Date d’entrée en vigueur et durée du contrat
  3.4.1    Durée du contrat
Le présent contrat a une durée de un an à compter de la date d’entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur s’entend de la date d’inscription complète du répondant selon les conditions énoncées aux paragraphes 3.4.2.
  3.4.2    Date d’entrée en vigueur du contrat pour les contributeurs adultes
Le contrat entrera en vigueur à compter de la date à laquelle les deux conditions suivantes seront remplies :
1.       la réception par le service de gestion et animation de Connection Events du présent contrat accepté par le contributeur
2.       la réception et la validation par Connection Events de la première liste complète de crédits accompagnée des justificatifs rempli par le contributeur (c’est à dire respect de l’intégrité, de l’exhaustivité et du caractère sincère et complet des données).
  3.4.3    Information de la date d’entrée en vigueur du contrat
Le contributeur sera informé(e) par un mail du service gestion et animation de Connection Events de la date d’entrée en vigueur de son contrat.
Ce mail sera envoyé à l’adresse mentionnée dans le présent contrat. La date portée sur ce mail fait seule foi de la date d’entrée en vigueur du contrat de contributeur. A compter de cette date, et sauf sanction disciplinaire, le contributeur est inscrit pour une durée totale, non divisible de 1 an.
    3.4.4    Adresse électronique du contributeur
Lors de son inscription, le contributeur est amené à communiquer une adresse électronique permanente à laquelle il peut être joint. Le contributeur peut demander la modification de son adresse électronique par mail à contact [@] game-credits.org (retirer les espaces et les crochets).
La dernière adresse fournie par le contributeur sera celle utilisée par Connection Events pour communiquer avec le contributeur. De ce fait, le contributeur est le seul responsable de la mise à jour de l’adresse électronique à laquelle il peut être joint. La société Connection Events ne saurait être tenue pour responsable des défauts d’acheminement des messages liés à des adresses absentes ou erronées.
En particulier, l’oubli de mettre à jour son adresse électronique ou tout autre défaut d’envoi lié à une adresse électronique déficiente ne sauraient être invoqués pour justifier une absence répétées de réponses aux messages adressés au contributeur.

IV. Engagements du contributeur
Le contributeur s’engage à fournir des informations justes et conformes aux éléments contenus dans les jeux.
Aucune autre forme de notification que la messagerie électronique ne sera utilisée par Conenction Events pour communiquer avec le contributeur.
Le contributeur s’engage informer Connection Events de ses coordonnées (adresse de courrier électronique, adresse postale, etc.) de façon régulière. La société Connection Events ne saurait être tenue pour responsable des défauts d’acheminements de tout courrier (électronique ou postal) liés à une information erronée ou périmée.
Les documents soumis au contributeur par Connection Events sont et restent la seule propriété de la société Connection Events. De ce fait, le contributeur s’engage à ne pas les reproduire, à ne pas les diffuser, ne pas les communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit, aussi bien à titre gratuit qu’à titre payant.

V. Engagements de Connection Events
5.1 Engagements de confidentialité et de qualité
Connection Events s’engage auprès de chaque contributeur à la plus grande confidentialité et donc à la préservation de l’anonymat. En effet, Connection Events ne divulgue sous aucun prétexte les informations personnelles propres à chaque contributeur (telles que l’adresse e-mail, l’adresse postale…) sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit, à l’exception de la situation suivante :
Connection Events transmet les coordonnées personnelles du contributeur (nom, prénom et adresse) à son partenaire logistique dans le but de lui adresser ses chèques cadeaux.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 « Informatiques et Libertés » du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le contributeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de son dossier. Afin d’exercer ce droit, le contributeur peut soit écrire au siège social de la société Connection Events , sise au 33 rue de la république, Lyon 2ème arrondissement, soit envoyer un e-mail au service gestion et animation de Connection Events (contact [@] game-credits.org - retirer les espaces et les crochets).
Connection Events s’engage à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires auprès de la commission Informatique et Libertés. Connection Events veillera à mettre en place les outils conformes à la législation en vigueur en France, dans le cadre de la sécurisation des échanges électroniques avec le contributeur. Connection Events n’est sur ce point soumis qu’à une obligation de moyens.
5.3 Engagements de dédommagement
En contrepartie de sa participation active et sincère au recensement organisé par Connection Events , le contributeur se verra attribuer un dédommagement.
5.3.1    Formule de dédommagement
Chaque liste de crédits fait l’objet d’un décompte de points dont le nombre est fixé en fonction de la complexité d’acquisition des informations contenues dans les crédits. Le nombre de points attribués à chaque liste de crédits est précisé au contributeur dans le courrier électronique l’avisant de la prise en compte de son adhésion. Le contributeur cumule alors librement le nombre de points en fonction du nombre de listes fournies. Dans le cadre d’une liste incomplète ou incohérente remise à Connection Events, le service relation et animation de Connection Events se réserve le droit de ne pas indemniser le contributeur..
Les points cumulés sont échangeables contre des chèques cadeaux négociables auprès du site amazon.fr. Le contributeur peut librement commander autant de chèques cadeaux qu’il le souhaite dans la limite du cumul de points acquis à la date de la commande. Cette commande s’effectue en ligne sur le site dédié aux contributeurs. La commande du chèque cadeau auprès du service gestion et gestion de Connection Events est définitive et ne peut donner lieu en aucun cas à une indemnisation pécuniaire

VI. Conditions de résiliation
6.1.  Résiliation du présent contrat à l’initiative de Connection Events
6.1.1
Connection Events se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou de résilier le présent contrat – sans que cela ne limite en aucune manière les autres actions intentées – s’il s’avère soit par décision, soit par enquête, soit par certitude, par conviction ou par tout autre moyen, que le contributeur a enfreint le présent contrat ou qu’il a engagé une manœuvre délictueuse en relation avec le site de Connection Events . Dans ce cas, la rémunération acquise par le contributeur sera immédiatement annulée, sans préjuger de demandes éventuelles de dommages & intérêts à son encontre.

6.1.2
A tout moment, Connection Events suspendra ou résiliera le présent contrat, sans en limiter en aucune manière les autres actions intentées, si le contributeur a violé les droits de protection intellectuelle des tiers.
6.1.3
Connection Events contrôle régulièrement la cohérence des éléments fournis par les contributeurs afin d’en assurer la validité et la qualité. Ainsi, dans le cadre d’informations inexactes ou incohérentes de la part du contributeur, Connection Events peut résilier de plein droit le présent contrat.
6.1.4
Connection Events se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou de résilier le présent contrat, s’il s’avère que le contributeur en a enfreint les termes définis dans le paragraphe IV du présent contrat ci-dessus intitulé « Engagements du contributeur ».
6.1.5
Dans le cas des infractions ou des manquements constatés aux articles n°6.1.1, 6.1.2, 6.1.3 et 6.1.4 explicités ci-dessus, Connection Events informera le contributeur de la résiliation du présent contrat par courrier électronique. Les points cadeaux non échangés jusqu’à la date d’envoi de cette notification par courrier électronique seront immédiatement annulés, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.
6.2    Avertissements préalables à la résiliation du présent contrat à l’initiative de Connection Events
Connection Events peut émettre des avertissements en cas de manquements à l’une quelconque des obligations portées dans le présent contrat. Ces avertissements seront transmis par courrier électronique à la dernière adresse communiquée au service gestion et animation de Connection Events. A compter de la date d’envoi du troisième avertissement, et sans justification valable de la part du contributeur sous une huitaine de jours, Connection Events se réserve le droit de résilier le présent contrat. Les points cadeaux non échangés jusqu’à cette date seront immédiatement annulés, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre. Ces dispositions complètent (sans pour autant se substituer) à celles énoncées aux paragraphes
6.3.   Résiliation du présent contrat à l’initiative du contributeur
A tout moment et sans préavis, le contributeur peut résilier le présent contrat en informant le service gestion et animation de Connection Events. La résiliation du contrat d’adhésion doit être faite de préférence par lettre recommandée avec accusée de réception à l’adresse du siège social de la société, 2 rue des Mûriers 69004 Lyon. Toutefois toute autre forme de résiliation peut être utilisée étant entendu que le contributeur assume seul les conséquences d’une résiliation par lettre simple ou courrier électronique. En particulier, Connection Events ne saurait être tenu pour responsable de la perte des données d’inscription ou des éléments de rémunération qui surviendrait du fait d’une résiliation frauduleuse effectuée par tout autre moyen qu’une lettre recommandée avec A.R. En cas d’envoi d’un courrier simple ou d’un courrier électronique la mention RESILIATION doit être clairement précisée dans le courrier afin de permettre une authentification de la demande. En cas de résiliation à l’initiative du contributeur et en dehors des cas de décès ou d’impossibilité d’honorer les clauses contenues dans le présent contrat pour des raisons limitativement énumérées (cf. paragraphe infra), la rémunération créditée au contributeur et non soldée à la date de la résiliation est acquise à la société Connection Events. Le cumul de points n’ayant fait l’objet d’aucune commande de chèques cadeaux est donc acquis à Connection Events à titre de dédommagement.
En cas de décès du contributeur ou d’impossibilité d’honorer les clauses contenues dans le présent contrat pour des raisons diverses – déficit physique, intellectuel ou autre -, la résiliation du présent contrat est réputée de plein droit. Dans ce cas, les points cumulés, à l’exception de ceux acquis lors de l’année en cours, sont versés au contributeur (ou à ses héritiers ou ayant-droits en cas de décès). Dans l’hypothèse où les héritiers ou les ayant-droits ne se seraient pas faits connaître à la société Connection Events dans un délai de 1 an après l’échéance du présent contrat, le montant de la rémunération sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations, en application des dispositions légales en vigueur.